Conditions Générales de Vente

  Article 1 - Identité des parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent la relation entre la société Activ’ Expertise Vincennes – SK2L Diagnostics RCS 852 544 618 (ci-après le « VENDEUR »), au nom duquel est édité le devis ou l’ordre de mission, et la personne physique ou morale bénéficiaire des prestations objet de ce devis ou de cet ordre de mission (ci-après le « CLIENT »).

Le VENDEUR est un licencié de la marque ACTIV’EXPERTISE, dont est propriétaire la société ACTIV’EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 524 149 044, et dont le siège social est sis Centre d’Affaires Le Giotto, 1 place Alexandre Farnèse, 84000 AVIGNON (ci-après la « société ACTIV’EXPERTISE »).

Le VENDEUR est indépendant juridiquement et financièrement de la société ACTIV’EXPERTISE.

Article 2 - Déclaration sur l’honneur et attestation d’indépendance

Le VENDEUR réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre de la vente et de la location immobilière. Dans ce cadre, le VENDEUR atteste sur l’honneur, conformément aux dispositions des articles L 271-6 et R 271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :

§   Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ;

§   Que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ;

§   Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ;

§   N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit :

-      N’accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1^er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution ;

-      Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.

Article 3 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par le VENDEUR, dont le nom commercial est ACTIV’EXPERTISE, auprès des clients particuliers, professionnels, collectivités ou pouvoirs publics (A confirmer), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des demandes du CLIENT, concernant, en particulier, les modalités et les délais de règlement. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des Conditions Générales de Vente.

Article 4 - Objet des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations du VENDEUR et du CLIENT dans le cadre de la réalisation des prestations proposés par le VENDEUR.

4.1- La prestation commercialisée par le VENDEUR est une prestation de réalisation de diagnostics immobiliers, qui sont réalisées conformément à la règlementation et aux conditions de réalisation indiquées dans le devis ou l’ordre de mission, ou présenté sur le site internet du VENDEUR ou de la société ACTIV’EXPERTISE .

4.2- La signature par le CLIENT ou son mandataire du devis ou de l’ordre de mission émis par le VENDEUR implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le CLIENT des Conditions Générales de Vente.

4.3- Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

4.4- Le VENDEUR pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente.

4.5- Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5 – Devis - Bon de commande

5-1. Les devis du VENDEUR sont gratuits et sont réalisés, par tous moyens (téléphone, courrier électronique, courrier postal), sur simple description du bien immobilier. Pour les prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des prestations plus complexes, une visite sur site est préalablement effectuée avant l’établissement du devis. Ce devis peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou d’un ordre de mission. Le VENDEUR établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu, puis l’adresse au CLIENT. Le CLIENT doit alors adresser le devis dument signé en ayant pris le soin d’apposer son cachet ou sa signature.

5.2- Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du VENDEUR, que si elles sont notifiées par écrit, vingt-quatre (24) heures au moins avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliquera des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du CLIENT.

Article 6 – Prix - Facturation

6.1- Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et Euros toutes taxes comprises, précisément déterminés sur le devis ou l’ordre de mission.

Le VENDEUR est en droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

6.2- Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le devis ou sur l’ordre de mission. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les commandes de services spécifiques du CLIENT, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises.

Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits au devis ou à l’ordre de mission.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte à la commande sur « demande de diagnostic » ou le jour de l’intervention.  Toutefois, en cas de ventes effectuées hors établissement commercial, le paiement ne pourra être effectué avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du devis ou de l’ordre de mission hors établissement, conformément à l’article L 221-10 du Code de la Consommation.

Une facture est établie par le VENDEUR et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de services.  Ce forfait englobe la prise de rendez-vous jusqu’à la remise du rapport écrit (un (1) exemplaire) objet de la commande ou à la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation. 

Ce forfait ne comprend pas, notamment :

-   Des interventions dans d’autres départements ; Majoration suivant les départements.

-   Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le CLIENT (surface, nombre de pièces, nature de la mission, n° de lot etc.) seront facturés au tarif en vigueur.

-   Les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’une mission complète indépendamment de la volonté du VENDEUR.

-   Une indemnité pour déplacement infructueux (bien inaccessible, absence du CLIENT constatée après trente (30) minutes d’attente) facturée forfaitairement 60 euros TTC.

-   Le duplicata des rapports sera facturé 30 euros TTC.

-   Les prélèvements qui n’étaient pas prévus

Le CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix, en fonction du nombre de prestations commandées, selon le barème joint au devis ou à l’ordre de mission.

Article 7 – Services proposés

Les caractéristiques essentielles des services proposés et leurs prix respectifs sont mis à disposition du CLIENT dans le devis ou l’ordre de mission. Le CLIENT atteste avoir reçu le détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le VENDEUR aura la possibilité de sous-traiter ou de co-traiter à tout moment, tout ou partie des prestations commandées par le CLIENT. 

Article 8 – Délai

Le VENDEUR effectue les prestations commandées par le CLIENT dans le délai stipulé aux termes de la commande ou de l’ordre de mission.

Le VENDEUR adresse le rapport technique au plus tard quinze (15) jours ouvrés après le rendez-vous d’expertise, sauf si, dans certains cas de mission, la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation, ou que des analyses en laboratoire demandent un laps de temps complémentaire.

Article 9 – Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

·         Donner le droit d’accès à ses locaux ;

·         Fournir toutes facilités pour l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques, etc.) 

·         Informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent, aux termes des Conditions Générales de Vente et du devis ou de l’ordre de mission ;

·         Fournir au VENDEUR, sans frais pour le VENDEUR et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont il a été chargé, ainsi que toutes pièces modificatives (notamment le nombre de pièces du logement, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le numéro de cadastre ou le numéro de lot,  numéro de permis de construire, étude thermique, fichier XML, etc.) 

Article 10 – Livraison des rapports – durée de validité

Les services commandés seront livrés soit en version numérique soit en version papier à l'adresse de livraison mentionnée aux termes du devis ou de l’ordre de mission.

La durée de validité des différents rapports techniques se conforme à la durée réglementaire légale, que le CLIENT peut consulter sur le site Internet de la société ACTIV’EXPERTISE.

Article 11 - Paiement

11.1- Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la prestation. Le CLIENT peut effectuer le règlement par carte bancaire ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du VENDEUR. Les informations transmises sont sécurisées. Une fois le paiement validé par le CLIENT, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors du paiement, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

11.2- Toutefois, conformément à l’article L 221-10 du Code de la Consommation, dans le cadre des ventes effectuées hors établissement commercial, le VENDEUR ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du CLIENT, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du devis ou de l’ordre de mission hors établissement.

Article 12 - Délai de rétractation

En application à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, dans le cadre des ventes effectuées à distance ou hors établissement commercial, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la Consommation.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du devis ou de l’ordre de mission.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant le formulaire de rétractation prévu à cet effet joint au devis ou à l’ordre de mission.

En application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le CLIENT est informé que l’exercice de ce droit de rétractation n’empêche pas le commencement d’exécution de la prestation avant l’expiration du droit de rétractation, si le CLIENT donne son accord.

Article 13 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique

En application de l’article L 223-2 du Code de la consommation, si le VENDEUR est amené à recueillir auprès du CLIENT des données téléphoniques, le CLIENT est en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 14 – Responsabilités

Le VENDEUR dispose des formations, certifications, et assurances nécessaires à son activité.

Le VENDEUR effectue ses expertises en référence aux textes législatifs ou réglementaires, aux normes visées dans les conditions particulières ou dans les rapports établis par ses soins.

Les expertises sont formulées à partir de constats effectués par le VENDEUR sur les lieux de la commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités.

Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Le VENDEUR n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières du devis ou de l’ordre de mission. Lors de ses interventions, le VENDEUR ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux expertises. Il appartient en conséquence au CLIENT de prendre sous sa seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

Sauf disposition contraire, le VENDEUR réalisera les seules expertises qui lui auront été commandées.

L’intervention du VENDEUR prend fin à la remise du rapport, objet de la commande, ou dans certains cas de mission, à la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation. 

La législation et les décrets d’application qui encadrent les expertises techniques sont susceptibles de changer avec la réglementation. Le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.

Il n’appartient pas au VENDEUR de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet.

La responsabilité du VENDEUR est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

Le VENDEUR ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le CLIENT. De même, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du CLIENT sont avérées, rendant les expertises erronées ou incomplètes.

La prestation du VENDEUR n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du CLIENT, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de dommages quelconques directs ou indirects, autres que l’exécution de sa mission spécifique, de son dol ou de sa faute lourde.