Loi Boutin : une réglementation à respecter pour louer

Si vous louez une résidence principale, vous êtes concerné par la loi Boutin. Cette réglementation impose en effet à tout bailleur de logement non meublé de mesurer la surface habitable de son bien et de reporter cette information au sein du bail de location.

La superficie loi Boutin se calcule d'après des règles strictes : mesurage des parties dont la hauteur atteint au minimum 1,80 mètre, mesurage des parties jugées habitables, mesurage des parties situées en intérieur. Cela signifie que, pour calculer la surface Boutin d'un bien, on ne mètre pas les balcons, les terrasses, ni les vérandas.

On ne mètre pas non plus les sous-sols, les espaces de stationnement ni les espaces de stockage (greniers, remises...) Un défaut de mesurage Boutin pouvant impacter sur la transaction et sur le montant des loyers à payer, les propriétaires peuvent avoir recours aux compétences d'un professionnel de l'immobilier pour calculer la superficie de leur habitation en loi Boutin.