Comprendre la différence entre loi Carrez et loi Boutin
Les règles liées à la surface d’un bien immobilier changent selon qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente. La loi Carrez et la loi Boutin sont deux réglementations majeures qui protègent acheteurs et locataires, mais elles ne mesurent pas la superficie d’un logement de la même manière. Savoir les distinguer est important lors d’un projet immobilier, afin d’éviter des erreurs qui pourraient avoir des conséquences juridiques ou financières.
La loi Boutin : pour garantir les droits des locataires
Entrée en vigueur en 2009 dans le cadre de la lutte contre l’exclusion et de la mobilisation pour le logement, la loi Boutin impose la mention de la superficie habitable dans les contrats de location. Cette surface correspond à la somme de toutes les pièces destinées à l’usage quotidien, qu’il s’agisse des chambres, du séjour, de la cuisine ou encore de la salle de bain. Les combles aménagés sont également pris en compte.
Pour qu’un logement soit considéré comme habitable selon la loi Boutin, il doit comporter au moins une pièce principale avec une surface d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou présenter un volume de 20 m³ minimum.
Certains espaces ne sont pas pris en compte dans le calcul, comme les caves, garages, vérandas non habitables, ou encore les murs, les embrasures de portes et fenêtres. Cela permet d’indiquer précisément au locataire la surface réellement utilisable du bien.
La loi Carrez : informer précisément les acquéreurs
Instaurée en 1996, la loi Carrez vise à protéger les acheteurs en copropriété en rendant obligatoire la mention de la surface privative du bien lors de la vente. Ce mesurage s’applique avant tout aux logements en copropriété, que ce soit pour un appartement ou certains locaux commerciaux et professionnels.
La méthode de calcul de la loi Carrez inclut toutes les parties clos et couverts d’une hauteur minimale de 1,80 mètre, qu’il s’agisse de greniers, de remises, de vérandas ou de combles non aménagés. Les espaces extérieurs comme les balcons, terrasses ou loggias ne sont pas inclus, car ils ne sont pas considérés comme des surfaces privatives fermées.
Comment éviter les erreurs de métrage
- Connaître les critères précis de chaque loi : il est essentiel d’identifier si votre projet concerne une location (loi Boutin) ou une vente en copropriété (loi Carrez) afin d’appliquer la réglementation adéquate.
- Respecter les exclusions propres à chaque méthode : chaque loi possède ses propres règles sur les surfaces à inclure ou à exclure. Veillez à bien différencier par exemple les pièces habitables dans la loi Boutin et les surfaces privatives fermées avec une hauteur sous plafond suffisante pour la loi Carrez.
- Faire appel à un diagnostiqueur professionnel : confier le mesurage à un spécialiste permet d’éviter les litiges. Le diagnostiqueur immobilier utilise des outils spécifiques et connaît parfaitement la législation en vigueur, garantissant ainsi la fiabilité des surfaces mentionnées au bail ou à l’acte de vente.
En résumé
Si la loi Boutin s’applique pour la surface habitable lors d’une location et protège les locataires, la loi Carrez vise à informer précisément l’acheteur sur la surface privative lors d’une vente en copropriété. Bien distinguer ces deux mesures, respecter leurs critères et s’appuyer sur des professionnels du diagnostic sont les meilleures façons d’éviter toute erreur de métrage.