Vente ou Location
Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997
Illimitée si absence d'amiante (documents établis après le 1er avril 2013)
Diagnostiquer l'amiante avant une vente et en cas de location
Votre contact : Sébastien LAURENT
Le diagnostic amiante avant vente
Un contrôle relatif à la présence de l'amiante doit absolument être effectué dans les biens qui sont proposés à la vente et qui ont été construits avant le 1er juillet 1997.
Les conclusions de ce contrôle sont à placer dans le dossier de diagnostics devant être transmis à l'acheteur. Ce dernier est ainsi prévenu en cas de risque sanitaire encouru à l'intérieur du bien, dû à des produits et matériaux amiantés.
Le contrôle de l'amiante en cas de location
Les propriétaires louant un bien en copropriété qui a été construit avant juillet 1997 doivent également se munir d'un diagnostic relatif à l'amiante. Ce diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du bien.
S'il ne doit pas nécessairement être communiqué au locataire à la signature du bail, le rapport portant sur la présence de l'amiante dans les parties privées doit cependant être tenu à jour et à disposition de l'occupant.
Acti'Expertise Saint-Maur répond à toutes vos questions : 06.73.19.51.64 / [email protected]