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19 décembre 2025

Adoption et mise en pratique des nouvelles obligations en 2025

Introduction : une année de profonds changements réglementaires L’année 2025 a marqué une étape importante dans le domaine des diagnostics immobiliers. Transformations juridiques majeures et nouvelles règles opérationnelles ont redessiné les contours du secteur, imposant des obligations inédites pour les propriétaires, mais aussi de nouveaux défis pour les experts immobiliers et leurs clients. Cette actualisation du cadre réglementaire a engendré la nécessité d’adapter les pratiques à chaque étape des transactions. Diagnostic de performance énergétique : harmonisation et nouvelles règles de validité Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) s’est imposé comme une base incontournable pour toutes opérations immobilières en 2025. Bien que la durée de validité demeure fixée à dix ans, cette année a rendu caduques d’anciens DPE selon leur date de réalisation. Ainsi : Les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 ont perdu leur validité, compte tenu de l’évolution des méthodes de calcul. Si le DPE date d’entre 2013 et fin 2017, il est déjà expiré depuis 2022. Pour ceux établis entre début 2018 et le 30 juin 2021, ils ne sont plus utilisables à partir du 1er janvier 2025. Désormais, la réalisation d’un DPE selon les critères actuels est impérative pour toute transaction, favorisant ainsi la transparence et la fiabilité des informations sur la performance énergétique. L’obligation de DPE pour la location courte durée Depuis l’entrée en vigueur d’un nouvel article applicable en 2025, toute demande d’autorisation pour proposer un logement meublé de tourisme doit s’accompagner d’un DPE valable sur simple sollicitation du maire. Ce diagnostic vise à garantir que les logements offerts en location saisonnière répondent à des normes énergétiques strictes, lesquelles évolueront avec le temps. Jusqu’à l’année 2034, seuls les logements dont la classe énergétique est comprise entre A et E peuvent être loués en tant que meublés touristiques. Cette exigence se durcira à partir de janvier 2034, limitant l’accès à la location courte durée aux logements classés de A à D. Audit énergétique : une généralisation pour les monopropriétés classées E En 2025, la réalisation d’un audit énergétique a été étendue aux maisons individuelles et immeubles appartenant à un seul propriétaire et classés E au DPE, en complément des obligations existantes pour les catégories F et G. Cet audit, d’une durée de validité de cinq ans, devient un préalable pour accompagner la rénovation énergétique, offrant une feuille de route claire vers l’amélioration de la performance des bâtiments concernés. DPE collectif et généralisation du plan pluriannuel de travaux L’obligation de mener un DPE collectif, qui concernait jusqu’alors les copropriétés dépassant 200 lots, s’est étendue en 2025 à toutes les copropriétés entre 50 et 200 lots. Parallèlement, les immeubles collectifs en monopropriété sont également soumis à cette démarche. Ce diagnostic groupé donne aux conseils syndicaux et syndics une vision précise des enjeux énergétiques de l’ensemble de la résidence. Au même moment, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est progressivement imposé à toutes les copropriétés de plus de 15 ans, qu’il s’agisse de grandes ou de petites structures. Depuis 2025, il s’applique même aux copropriétés comptant moins de 51 lots. Cette mesure vise à structurer et anticiper les interventions, notamment pour l’amélioration de l’efficacité énergétique, tout en assurant la préservation du patrimoine bâti. Obligation légale de débroussaillement : une nouvelle sécurité pour les zones à risques Afin de renforcer la prévention face aux incendies de forêt, une nouvelle règlementation intégrée aux dossiers d’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est entrée en application cette année. La loi oblige désormais les propriétaires de terrains exposés à effectuer le débroussaillement, permettant ainsi de limiter les dommages et d’accroître la protection des personnes et des biens dans les zones sensibles. Conséquences pour les acteurs du secteur immobilier Avec l’intensification des exigences réglementaires en 2025, les professionnels de l’immobilier ont dû faire preuve d’une grande capacité d’adaptation. L’actualisation permanente de leurs connaissances et la rigueur dans la gestion des diagnostics sont devenues déterminantes pour garantir la conformité des transactions et offrir un service sécurisé à la clientèle. La rapidité dans le renouvellement des documents et le respect des nouvelles normes sont désormais essentiels pour faciliter la mise en vente ou en location des logements. Conclusion : les perspectives après l’adoption de ces obligations L’année 2025 représente ainsi un véritable tournant, avec des mesures renforçant la clarté du cadre juridique et des exigences accrues en matière de diagnostic immobilier. Les propriétaires comme les professionnels doivent s’approprier ces changements, qui mettent l’accent sur l’amélioration énergétique, la sécurité et l’organisation des travaux. Cette dynamique invitera les acteurs du secteur à poursuivre un suivi attentif des évolutions réglementaires à venir pour demeurer efficients face aux défis de demain.

21 novembre 2025

Amiante dans les caves et locaux techniques : que faire

Comprendre la présence d’amiante dans les bâtiments L’amiante, interdit en France depuis 1997, figure encore dans de nombreux bâtiments anciens. Utilisé autrefois pour ses propriétés d’isolation et de résistance au feu, ce matériau se retrouve fréquemment dans des composants variés, ce qui soulève d’importantes questions de sécurité, notamment dans les caves et locaux techniques. Les sources potentielles d’amiante dans les caves et locaux techniques Avant 1997, l’amiante était couramment intégré à divers équipements pour améliorer leur isolation thermique et leur solidité. Plusieurs éléments présents dans ces espaces sont donc susceptibles d’en contenir et de poser un risque lors de leur dégradation ou de travaux. Les calorifugeages : Ce terme désigne les matériaux isolants recouvrant conduits, tuyaux et chaudières. Ces revêtements, sous forme de manchons ou de bandes fibreuses, peuvent contenir de l’amiante friable. Lorsque le matériau commence à s’effriter, il libère facilement des fibres dans l’air, composant un danger réel pour la santé. Les gaines techniques : Dans les immeubles anciens, ces espaces abritent parfois des vestiges d’isolation amiantée, notamment autour des réseaux de chauffage collectif. Les résidus poudreux ou traces de matériau blanchâtre doivent éveiller la vigilance. La détérioration de ces éléments peut entraîner la dispersion de fibres, invisibles à l’&oelig;il nu, mais dangereuses si elles sont inhalées. Autres endroits à risque : toitures, façades et revêtements de sol Plaques de fibrociment : De nombreuses toitures et façades, posées entre les années 1960 et 1990, ont été fabriquées à partir de plaques d’amiante-ciment. Tant que ces plaques restent intactes, le risque reste limité, mais toute fissure ou nettoyage trop agressif peut relâcher des fibres. Dalles de sol et colles anciennes : Certains revêtements de sols, souvent sous la forme de dalles carrées ou de colles noires et épaisses, intégraient aussi de l’amiante pour améliorer durabilité et adhérence. Ces éléments sont répandus dans les locaux annexes des immeubles collectifs construits avant l’interdiction du matériau. Reconnaître les matériaux suspects : signes et identification Il existe plusieurs indices qui doivent alerter : Un aspect fibreux ou poussiéreux autour des tuyaux ou dans les gaines techniques Des plaques ondulées, grisâtres, souvent granuleuses, sur les toitures ou en façade Des dalles de sol anciennes, de couleur foncée ou brunâtre, fixées avec une colle noire Attention, seule une analyse en laboratoire peut certifier avec précision la présence d’amiante. Le risque ne se voit pas toujours à l’&oelig;il nu, surtout lorsque le matériau est intégré à des colles ou des enduits. La nécessité d’un diagnostic professionnel Tout projet impliquant un bien construit avant juillet 1997 doit impérativement passer par un diagnostic amiante, réalisé par un opérateur certifié. Ce bilan permet de : Relever et localiser les matériaux concernés Évaluer leur condition et leur potentiel de dangerosité Préconiser les mesures à prendre, qu’il s’agisse d’opérations de retrait, de confinement ou de simple surveillance Agir face au risque d’amiante dans les caves et locaux techniques Dès que la présence d’amiante est suspectée ou confirmée, l’intervention de professionnels est indispensable. Toute manipulation inadaptée (ponçage, perçage, arrachage) peut provoquer l’émission de fibres nocives. Il est donc recommandé de ne toucher à aucun matériau suspect et de consulter un expert pour obtenir un avis fiable et complet. Conclusion L’amiante représente un risque sérieux lorsqu’il n’est pas repéré ou que des travaux sont menés sans précaution. Dans les caves et locaux techniques, la vigilance est de mise. Un diagnostic adapté et un accompagnement spécialisé garantissent la sécurité des occupants et la conformité du bâtiment à la réglementation en vigueur.

24 octobre 2025

Le permis de louer en Ile-de-France : sécuriser la location et lutter contre l’habitat indigne

Le permis de louer est un dispositif réglementaire instauré pour contrôler la qualité des logements proposés à la location et pour lutter contre l’habitat insalubre. Depuis la loi ALUR, de plus en plus de collectivités locales d’Ile-de-France ont adopté ce système, imposant aux propriétaires de certaines communes d’obtenir une autorisation préalable avant de louer leur bien. Pourquoi ce dispositif ? En Ile-de-France, la pression immobilière et la diversité du parc locatif exposent certains ménages à des logements indécents ou dangereux. Pour garantir des conditions de vie dignes, le permis de louer permet aux collectivités de s’assurer, avant toute mise en location, que les logements respectent les normes de sécurité, de salubrité et de décence. Comment fonctionne le permis de louer ? Le propriétaire doit effectuer une demande d’autorisation auprès de la mairie avant de pouvoir louer son logement. Une visite de contrôle peut être organisée pour vérifier la conformité du bien. En cas de non-respect des obligations ou d’absence d’autorisation, des amendes importantes (jusqu’à 15 000 €) peuvent être infligées. Ce dispositif incite donc les bailleurs à entretenir et rénover leurs logements si nécessaire. Quels avantages pour les locataires ? Sécurité renforcée : seuls les logements décents peuvent être proposés à la location. Lutte contre les marchands de sommeil : les situations d’habitat indigne sont détectées et corrigées plus facilement. Valorisation du parc locatif : la qualité du logement locatif s’améliore sur l’ensemble du territoire. Communes concernées par le permis de louer en Ile-de-France SEINE-ET-MARNE (77) Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Carnetin, Champs-sur-Marne, Chelles, Collégien, Coulommiers, Courtry, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Ferté-Gaucher, Gouvernes, Jablines, Jouy-sur-Morin, Lagny-sur-Marne, Lesches, Lognes, Meaux, Melun, Mitry-Mory, Montereau-Fault-Yonne, Montévrain, Nangis, Nanteuil-lès-Meaux, Nemours, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Provins, Rochette, Roissy-en-Brie, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaires-sur-Marne, Villeparisis YVELINES (78) Carrières-sous-Poissy, Limay, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines, Mureaux, Port-Marly, Trappes ESSONNE (91) Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Corbeil-Essonnes, Étampes, Évry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Grigny, Mennecy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Plessis-Pâté, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Soisy-sur-École, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon HAUTS-DE-SEINE (92) Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Clichy, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff, Montrouge, Puteaux, Sceaux, Villeneuve-la-Garenne SEINE-SAINT-DENIS (93) Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Bourget, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Île-Saint-Denis, Montfermeil, Pantin, Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Sevran, Stains, Villemomble, Villetaneuse VAL-DE-MARNE (94) Ablon-sur-Seine, Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Créteil, Gentilly, Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine VAL-D’OISE (95) Andilly, Argenteuil, Arnouville, Beauchamp, Beaumont-sur-Oise, Bessancourt, Cergy, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Écouen, Ermont, Fosses, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay-sur-Seine, Louvres, Marly-la-Ville, Mesnil-Aubry, Montigny-lès-Cormeilles, Montmagny, Osny, Persan, Pierrelaye, Plessis-Bouchard, Pontoise, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Sannois, Sarcelles, Survilliers, Taverny, Thillay, Villiers-le-Bel Pour toute démarche de location sur ces communes, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la procédure du permis de louer !

24 septembre 2025

Réforme du DPE 2026 : ce qui va changer pour votre logement

Un nouveau visage pour le DPE dès 2026 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera profondément révisé à partir de 2026. Cette évolution a pour principal objectif de mieux prendre en compte les particularités des petites surfaces, qui étaient jusque-là pénalisées par le mode de calcul traditionnel. Pourquoi cette réforme ? Le DPE joue un rôle déterminant pour informer propriétaires et locataires sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un bien immobilier. Cependant, le système en vigueur pouvait générer des inégalités, surtout pour les logements de moins de 40 m². En raison de leur surface réduite, ces biens voyaient leurs notes souvent dégradées, ce qui impactait leur valeur et leur attractivité sur le marché. Ce qui va changer pour les petites surfaces La réforme annoncée va modifier la méthode de calcul du DPE pour apporter plus d’équité. Désormais, le modèle prendra davantage en considération la taille des logements, afin de ne pas pénaliser les studios et appartements compacts. Cette évolution permettra à de nombreux petits logements de bénéficier d’une meilleure classification énergétique. Une étiquette plus juste pour les biens de moins de 40 m² Des résultats mieux adaptés aux spécificités des petites habitations Une valorisation accrue pour certains propriétaires concernés Conséquences pour les propriétaires et bailleurs Les propriétaires de petits logements autrefois considérés comme des « passoires thermiques » pourraient voir la note de leur bien s’améliorer suite à la réforme. Cela pourrait avoir des répercussions positives sur la location et la vente, en élargissant le nombre de biens considérés comme décents selon la législation en vigueur. En effet, à partir de 2025, il sera interdit de louer des logements classés G et, en 2028, ce seront ceux classés F. Avec le nouveau calcul du DPE, plusieurs biens actuellement concernés par ces restrictions pourraient changer de catégorie et échapper aux interdictions de location. Tester la future étiquette énergétique : un outil déjà disponible Pour anticiper l’impact de la réforme, il est possible d’accéder dès maintenant à des simulateurs permettant d’estimer la nouvelle étiquette énergétique de son logement, sur la base des futurs critères. Cette démarche aide les propriétaires à mieux planifier d’éventuels travaux et à anticiper les conséquences de la réforme sur la gestion de leur patrimoine immobilier. Adapter son projet immobilier à la réforme Pour ceux qui envisagent d’acheter ou de vendre une petite surface, il est conseillé de se renseigner sur la future méthode de calcul du DPE. Selon les cas, la réforme pourrait rendre certains biens plus attractifs. Se rapprocher de professionnels du diagnostic immobilier peut permettre d’obtenir un accompagnement personnalisé et actualisé en fonction des nouvelles réglementations applicables dès 2026. En résumé, la réforme du DPE vise à instaurer plus d’équité entre les logements, en tenant compte de leur surface, ce qui changera la donne pour de nombreux propriétaires et locataires. Il est donc recommandé de se préparer dès maintenant à ces évolutions, en s’informant sur les outils disponibles et les changements à venir.

Publié le 07 Août 2025

Rénovation énergétique : peut-on encore faire confiance au DPE réformé

Un changement notable dans l’évaluation de la performance énergétique À partir du 1er janvier 2026, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer, suite à une annonce récente de l’État. Désormais, le coefficient de conversion de l’électricité passera de 2,3 à 1,9, une modification qui vise à rapprocher la France des normes européennes et à refléter les évolutions du mix énergétique national, de plus en plus tourné vers les énergies renouvelables. Des conséquences concrètes pour les logements et le secteur Ce changement technique n’est pas sans effet sur le marché immobilier et la rénovation énergétique. En pratique, il permettra à de nombreux logements chauffés à l’électricité d’obtenir de meilleures notes sur le DPE, sans la moindre intervention réelle sur leur isolation ou leurs équipements. On estime ainsi près de 850 000 habitations qui sortiront de la catégorie des « passoires thermiques » suite à ce simple ajustement de calcul. Toutefois, cette amélioration « sur le papier » ne reflète pas toujours la réalité du confort thermique ou de la facture d’énergie des occupants, puisque les économies obtenues ne sont que virtuelles. Il existe également un risque : favoriser davantage l’électricité, alors que des solutions hybrides ou fonctionnant avec d’autres énergies renouvelables, comme les pompes à chaleur mixtes ou les chaudières au biogaz, méritent elles aussi d’être encouragées dans la lutte contre la précarité énergétique. Pour les propriétaires bailleurs, l’impact est également de taille. Certains logements vont changer de classe DPE sans aucun investissement, ce qui pourrait freiner la dynamique actuelle de rénovation. Cette évolution du DPE pourrait ainsi réduire l’intérêt à entreprendre des travaux complexes, et ralentir les avancées en matière de rénovation globale. Les professionnels du bâtiment partagés devant la réforme Au sein du secteur du bâtiment, beaucoup s’interrogent sur les effets durables de cette modification. Des organisations comme la CAPEB ont déjà exprimé leurs inquiétudes, craignant que la nouvelle méthode de calcul ne désavantage les artisans engagés dans la rénovation globale et ne brouille la compréhension des ménages, au détriment de la stratégie nationale de réduction des émissions carbone. Cette révision du DPE pourrait aussi semer la confusion quant à la vraie performance des logements, rendant plus difficile la prise de décision des propriétaires et investisseurs. Vers un DPE plus fiable et transparent ? Pour mener à bien la transition énergétique, il est indispensable que les outils réglementaires soient stables, limpides et justes. Les professionnels réclament aujourd’hui une véritable concertation sur de telles évolutions, afin d’assurer que chaque ménage et chaque entreprise dispose de repères fiables pour agir efficacement. Ainsi, la confiance dans le DPE reste un enjeu majeur. Les acteurs experts de la rénovation entendent continuer à accompagner les particuliers et les collectivités, en garantissant pédagogie, transparence et impartialité dans le suivi de la performance énergétique, quelles que soient les prochaines évolutions réglementaires.

15 Juillet 2025

Loi Carrez loi Boutin comment éviter les erreurs de métrage

Comprendre la différence entre loi Carrez et loi Boutin Les règles liées à la surface d’un bien immobilier changent selon qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente. La loi Carrez et la loi Boutin sont deux réglementations majeures qui protègent acheteurs et locataires, mais elles ne mesurent pas la superficie d’un logement de la même manière. Savoir les distinguer est important lors d’un projet immobilier, afin d’éviter des erreurs qui pourraient avoir des conséquences juridiques ou financières. La loi Boutin : pour garantir les droits des locataires Entrée en vigueur en 2009 dans le cadre de la lutte contre l’exclusion et de la mobilisation pour le logement, la loi Boutin impose la mention de la superficie habitable dans les contrats de location. Cette surface correspond à la somme de toutes les pièces destinées à l’usage quotidien, qu’il s’agisse des chambres, du séjour, de la cuisine ou encore de la salle de bain. Les combles aménagés sont également pris en compte. Pour qu’un logement soit considéré comme habitable selon la loi Boutin, il doit comporter au moins une pièce principale avec une surface d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou présenter un volume de 20 m³ minimum. Certains espaces ne sont pas pris en compte dans le calcul, comme les caves, garages, vérandas non habitables, ou encore les murs, les embrasures de portes et fenêtres. Cela permet d’indiquer précisément au locataire la surface réellement utilisable du bien. La loi Carrez : informer précisément les acquéreurs Instaurée en 1996, la loi Carrez vise à protéger les acheteurs en copropriété en rendant obligatoire la mention de la surface privative du bien lors de la vente. Ce mesurage s’applique avant tout aux logements en copropriété, que ce soit pour un appartement ou certains locaux commerciaux et professionnels. La méthode de calcul de la loi Carrez inclut toutes les parties clos et couverts d’une hauteur minimale de 1,80 mètre, qu’il s’agisse de greniers, de remises, de vérandas ou de combles non aménagés. Les espaces extérieurs comme les balcons, terrasses ou loggias ne sont pas inclus, car ils ne sont pas considérés comme des surfaces privatives fermées. Comment éviter les erreurs de métrage Connaître les critères précis de chaque loi : il est essentiel d’identifier si votre projet concerne une location (loi Boutin) ou une vente en copropriété (loi Carrez) afin d’appliquer la réglementation adéquate. Respecter les exclusions propres à chaque méthode : chaque loi possède ses propres règles sur les surfaces à inclure ou à exclure. Veillez à bien différencier par exemple les pièces habitables dans la loi Boutin et les surfaces privatives fermées avec une hauteur sous plafond suffisante pour la loi Carrez. Faire appel à un diagnostiqueur professionnel : confier le mesurage à un spécialiste permet d’éviter les litiges. Le diagnostiqueur immobilier utilise des outils spécifiques et connaît parfaitement la législation en vigueur, garantissant ainsi la fiabilité des surfaces mentionnées au bail ou à l’acte de vente. En résumé Si la loi Boutin s’applique pour la surface habitable lors d’une location et protège les locataires, la loi Carrez vise à informer précisément l’acheteur sur la surface privative lors d’une vente en copropriété. Bien distinguer ces deux mesures, respecter leurs critères et s’appuyer sur des professionnels du diagnostic sont les meilleures façons d’éviter toute erreur de métrage.