Diagnostiquer et communiquer les risques et les pollutions via le formulaire ERP

Plusieurs circonstances impliquent la rédaction d'un État des Risques et des Pollutions. Sont contraints de communiquer un état des risques les propriétaires qui vendent ou qui louent un bien, lorsque ce bien se trouve dans une commune où un plan de prévention des risques a été mis en place ou a été prescrit. Sont aussi concernés les propriétaires dont les biens sont visés par un zonage sismique ou par un zonage relatif au radon.

L'état des risques et pollutions peut être rempli, au choix, soit par le propriétaire lui-même, soit par un professionnel, avant d'être transmis au futur occupant du bien.

La durée de validité de ce document est limitée à six mois. Cela signifie que, pour être valable au moment de la transaction, l'état des risques doit avoir été rédigé moins de six mois avant la signature.