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Loi Carrez : un texte à connaître avant de vendre un lot

Si vous êtes vendeur d'un lot de copropriété, vous devez connaître la loi Carrez. Cette loi concerne en effet toute personne vendant un bien situé dans une copropriété.

Elle a pour but de protéger les acquéreurs de ce type de bien. Aussi, la loi Carrez oblige les vendeurs à métrer la superficie privative de leur bien et à notifier cette information dans le contrat de vente. Attention !

Pour calculer la surface Carrez d'un bien immobilier, on mesure les parties atteignant au moins 1,80 mètre de haut et les parties non-gérées par la copropriété. Autrement dit, les balcons, terrasses, caves et emplacements réservés au stationnement des véhicules ne sont pas mesurés.

Si l'acheteur constate un écart significatif, soit plus de 5%, entre la surface privative réelle et la superficie Carrez inscrite dans le contrat, il a le droit de renégocier le prix de vente à son avantage.

Afin de connaître exactement la superficie d'un bien en loi Carrez, les vendeurs peuvent donc demander l'aide d'un professionnel, comme un diagnostiqueur immobilier par exemple.  

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